CGV

Home / CGV

Article 1 – définitions

Mademoiselle Cosméthique met à la disposition de l’internaute qui effectue une réservation sur le site https://mademoisellecosmethique.com,  une charte de confidentialité, spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisations des données à caractère personnel collectées par Mademoiselle Cosméthique et aux droits dont il dispose vis-à vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données est inscrite dans les mentions légales, l’acceptation de celle-ci implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

ARTICLE 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par la société Mademoiselle Cosméthique. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Le présent site permet de réserver des ateliers cosmétiques.

Le site est en accès libre et gratuit pour tous. La réservation d’une prestation, la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation avant validation. Le fait de cocher ou d’accepter aura la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Mademoiselle Cosméthique du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

ARTICLE 3 – caractéristiques des prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui figurent dans l’onglet « les ateliers », et qu’il est possible de réserver sur ce dernier. Ces prestations sont proposées pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée, dans la limite des places disponibles pour chaque prestations et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par Mademoiselle Cosméthique. Les photographies représentant les ateliers ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation, cette dernière n’étant pas un objet directement représentable. Le service clientèle de Mademoiselle Cosméthique est accessible par mail à l’adresse suivante : contact@mademoisellecosmethique.com ou par courrier postal à l’adresse indiquées dans les mentions légales, auquel cas Mademoiselle Cosméthique s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

ARTICLE 4 – tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant pour la réservation d’ateliers sont des prix en euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).

La société Mademoiselle Cosméthique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

ARTICLE 5 – exonération de la responsabilité de mademoiselle cosméthique dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internaute et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site et de Mademoiselle Cosméthique. Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de Mademoiselle Cosméthique ne saurait être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de Mademoiselle Cosméthique ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Mademoiselle Cosméthique du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait préjudice.

ARTICLE 6 – engagements du client et des personnes profitant de la réservation

Les prestations sont ouvertes à toutes et tous.

Toute réservation s’entend pour la prestation et le créneau (date, heure) choisis lors de la prise de réservation. En cas de retard du client ou des personnes profitant de se réservation par rapport à l’heure  de la réservation, Mademoiselle Cosméthique se réserve le droit d’annuler la prestation ou d’en réduire la durée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Le client et les personnes profitant de la réservation passée par le cleint sont tenus de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règles et instructions édictées par l’éditeur du site ou ses mandataires, notamment de sorte à n’occasionner et ne pas risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes présentes lors de la prestation.

Les prestations nécessitent la présence du client ou des personnes profitant de la réservation sur les lieux stipulé dans la confirmation de commande ou fermement entendue entre le client et Mademoiselle Cosméthique. Les personnes entrant sur les lieux de la prestations sont tenues de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : décorations, ameublement, etc…), en bon état, et des les utiliser conformément à l’usage autorisé.

Mademoiselle Cosméthique se réserve le droit de refuser l’accès à tout personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L’interdiction d’accès ne donnera alors le droit à aucune indemnité ou remboursement.

Les participants aux ateliers devront signaler toute intolérance ou allergie dont ils ont la connaissance. Mademoiselle Cosméthique se dégage de toute responsabilité envers une réaction allergique à un produit dont la contre indication ne lui aurait pas été signalée par ce le participant.

A la fin de chaque réalisation, le participant doit réaliser un test de tolérance cutané dans le pli du coude de sa réalisation et d’attendre 48h avant son utilisation.

Mademoiselle Cosméthique se dégage de toute responsabilité des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits réalisés par le participant lors de l’atelier et de ceux réalisés par la suite au domicile.

ARTICLE 7 – droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publié sur le site

Tous les élément du site appartiennent à Mademoiselle Cosméthique ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation des propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuel, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de prétendre à des poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du site ou de son mandataire. Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à Madame Dianna Fanta KABA.

ARTICLE 8 – contribution des internautes au contenu du site

Les internaute se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que Mademoiselle Cosméthique, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu de ses contributions, au de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet.

ARTICLE 9 – marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par la société Mademoiselle Cosméthique, ou éventuellement par un des ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,  rupture du service du site, ou autres. Mademoiselle Cosméthique, notamment dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autre ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, la société Mademoiselle Cosméthique ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

  • Tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, les manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation,
  • Dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi du navigateur peu usité par l’utilisateur,
  • Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

 

ARTICLE 11 – accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeurs, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur.

ARTICLE 12 – droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Mademoiselle Cosméthique Les conditions générale applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumis à la compétences des juridictions du ressort de la Cour d’Appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation. »

A ce titre la société Mademoiselle Cosméthique propose à ses clients consommateurs, dans le cadres de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
  • contact@medicys.fr
  • https://medicys.fr/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours en justice.

ARTICLE 13 – modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « réserver cet atelier » l’objet immatériel qui enverra l’utilisateur vers une page Weezevent qui permettre de payer en toute sécurité.

ARTICLE 14 – informations relatives au paiement

L’internaute peut réserver ces prestations sur la page Weezevent et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte se font au moyen de transactions sécurisées fournie par un prestataire de paiement en ligne. Mademoiselle Cosméthique n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client. La disponibilité des prestations est indiquée par créneau sur le site, dans la fiche descriptive de chaque prestation.

ARTICLE 15 – exceptions au droit de rétractation

Le site propose la réservation des prestations de services ayant lieu à une date et une heure précise. Le droit de rétractation des clients consommateurs ne peut donc s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes conditions générales.

Par conséquent, l’éditeur du site n’est tenu par la loi d’accepter aucune demande d’annulation, d’échange ou de remboursement d’une réservation.

Sauf geste commercial à discrétion de l’éditeur du site, toute réservation est donc ferme et ne pourra pas faire l’objet de remboursement en cas d’annulation de la part du client.

ARTICLE 16 – Conditions d’annulation de la réservation

Mademoiselle Cosméthique se réserve le droit d’annuler la réservation d’un client, le montant de la réservation initiale sera remboursé au plus vite au client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

Tout client ayant fait une réservation et souhaitant l’annuler devra le faire 72h avant l’atelier et par email (la date et l’heure font foi). S’agissant d’une prestation de service ayant lieu à une date et une heure fixée, cette annulation ne donnera pas lieu à un remboursement, conformément au code de la consommation, toutefois, un report de l’atelier est possible.

Si le délai de 72h est passée, Mademoiselle Cosméthique se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement de l’atelier.

ARTICLE 17 – archivage

Mademoiselle Cosméthique archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 – notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales des sites, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

ARTICLE 20 – réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site Internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

ARTICLE 21 – inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légale. En outre, il est possible que des modifications non autorisée soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…) Nous mettons tout en oeuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situations vous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.